Dernière mise à jour : septembre 2026
Préambule : identification du Prestataire
DIGICOM-IT, société par actions simplifiée (SAS) de droit français au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 244 Rue des Alluets, 01360 Loyettes, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 980 086 011 (SIRET du siège 980 086 011 00015), TVA intracommunautaire FR59980086011, représentée par Élodie Da Rocha, présidente (ci-après le « Prestataire »).
Le Prestataire peut être joint :
- à ses bureaux : 110 Allée des Lilas, Les Fenières, Bâtiment B, 01150 Saint-Vulbas ;
- par téléphone : 04 28 29 27 46 ;
- par e-mail : contact (arobase) digicom-it.fr.
Article 1 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s'appliquent à toutes les prestations fournies par le Prestataire à ses clients professionnels (le « Client »), et notamment :
- la création, la refonte, la migration et le développement de sites internet ;
- l'hébergement, la gestion des noms de domaine, la maintenance et le support technique des sites ;
- le référencement naturel, le référencement local, la gestion de campagnes Google Ads et des réseaux sociaux ;
- la communication visuelle (logo, identité visuelle, supports de communication) ;
- les services informatiques aux entreprises (maintenance, sauvegarde, sécurité, réseau, messagerie, téléphonie).
Toute commande emporte l'acceptation sans réserve des Conditions Générales, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Des conditions particulières figurant au devis ou au bon de commande peuvent compléter ou modifier les présentes ; elles prévalent alors sur les Conditions Générales.
Article 2 – Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable pendant la durée qui y est indiquée ou, à défaut, pendant 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est ferme et définitive dès l'acceptation et la signature du devis par le Client, qui vaut alors bon de commande. La nature des prestations et leurs modalités d'exécution ne peuvent être modifiées sans l'accord écrit du Prestataire ; toute demande supplémentaire fait l'objet d'un devis complémentaire.
En cas d'annulation d'une commande confirmée par le Client, pour quelque motif que ce soit, l'acompte éventuellement versé reste acquis au Prestataire. En l'absence d'acompte, une somme égale à 30 % du prix total hors taxes de la commande est due par le Client.
Article 3 – Offres de création de site internet
3.1 Forfaits mensuels tout compris
Le Prestataire propose des forfaits mensuels comprenant la création du site (réalisé à partir d'un modèle ou sur mesure selon la formule), son hébergement, l'enregistrement et le renouvellement du nom de domaine, la maintenance et le support technique, ainsi qu'une heure d'intervention par mois pour la publication de contenus ou la modification de textes et d'images.
Les forfaits sont souscrits pour une durée ferme de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de début indiquée au bon de commande. Les mensualités sont dues pendant toute cette durée ; en cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, hors manquement grave du Prestataire, les mensualités restant à courir jusqu'au terme de la période d'engagement deviennent immédiatement exigibles.
Au terme des vingt-quatre mois, et sous réserve du paiement de l'intégralité des mensualités, la propriété du site est transférée au Client dans les conditions de l'article 10. Le Client peut alors poursuivre avec le seul forfait de maintenance, au tarif en vigueur à cette date.
3.2 Achat classique
Dans la formule d'achat classique, le Client règle le prix de création du site indiqué au devis. L'hébergement et le nom de domaine, ainsi que la maintenance et le support technique (comprenant une heure d'intervention par mois), sont facturés en sus, aux tarifs indiqués au devis.
Le prix de création peut être réglé en deux ou trois fois sans frais, selon l'échéancier précisé au devis. La propriété du site est transférée au Client dès le paiement intégral du prix, dans les conditions de l'article 10.
3.3 Autres prestations
Les autres prestations (refonte, migration, développement sur mesure, référencement, campagnes publicitaires, réseaux sociaux, communication, informatique) font l'objet d'un devis spécifique.
Article 4 – Tarifs
Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la signature du bon de commande, exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.
Les tarifs sont fermes pendant la durée d'exécution de la commande ou, pour les forfaits, pendant la période d'engagement de vingt-quatre mois. Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes à venir. Pour les prestations récurrentes reconduites tacitement (maintenance, hébergement, nom de domaine), toute modification de tarif est notifiée au Client au moins un mois avant son application et prend effet à la période suivante ; le Client peut alors résilier la prestation avant cette date.
Le budget publicitaire (Google Ads, réseaux sociaux) et les licences de logiciels ou services tiers éventuellement nécessaires ne sont pas compris dans le prix des prestations, sauf mention contraire au devis. Les frais de déplacement éventuels sont précisés au devis.
Article 5 – Facturation et paiement
Sauf conditions particulières prévues au devis :
- forfaits mensuels : les mensualités sont facturées et payables chaque mois, à terme à échoir ;
- achat classique et prestations ponctuelles : un acompte de 30 % du prix total est exigible à la signature du bon de commande, le solde étant exigible à la livraison ou à la mise en ligne. En cas de paiement en deux ou trois fois sans frais, l'échéancier figure au devis ;
- prestations récurrentes (maintenance, hébergement, nom de domaine) : elles sont facturées selon la périodicité indiquée au devis (mensuelle ou annuelle).
Les paiements s'effectuent par virement bancaire, prélèvement automatique ou chèque. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Le Prestataire peut en outre, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, suspendre l'exécution des prestations en cours, y compris l'hébergement et la maintenance, jusqu'au complet paiement.
Article 6 – Exécution des prestations
Le Prestataire exécute les prestations avec soin, conformément aux usages de la profession et dans le respect des dispositions légales. Il est tenu à une obligation de moyens.
Les délais indiqués au devis ou dans le planning prévisionnel sont donnés à titre indicatif ; ils dépendent notamment de la remise par le Client des contenus et des validations nécessaires. Le Prestataire informe le Client de toute difficulté susceptible d'affecter le bon déroulement du projet.
À la livraison d'un site, le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours pour signaler par écrit les anomalies constatées au regard du devis. À défaut de réserve dans ce délai, ou en cas de mise en ligne à la demande du Client, la prestation est réputée acceptée.
Article 7 – Obligations du Client
Le Client collabore activement avec le Prestataire. Il s'engage notamment à :
- fournir dans les délais convenus les contenus (textes, images, logos, informations) nécessaires à la réalisation des prestations ;
- garantir qu'il détient tous les droits sur les contenus qu'il fournit et que ceux-ci sont licites, et garantir le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre ;
- désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision et valider les étapes du projet dans des délais raisonnables ;
- respecter les conditions d'utilisation des services tiers utilisés pour son site (hébergement, extensions, services de paiement, outils publicitaires) ;
- régler le prix des prestations dans les conditions prévues.
Le Client est seul responsable des contenus publiés sur son site et de son activité, notamment au regard des obligations légales qui s'appliquent à lui (mentions légales, conditions de vente, protection des données de ses propres clients).
Article 8 – Hébergement, nom de domaine et maintenance
Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en reste titulaire. Le Prestataire assure son renouvellement tant que la prestation correspondante est en cours et payée.
L'hébergement est assuré auprès d'un prestataire d'hébergement choisi par DIGICOM-IT. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du site, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue, notamment en cas de maintenance, d'incident chez l'hébergeur ou de force majeure.
La maintenance comprend les mises à jour du site (système, thème et extensions), les sauvegardes, la surveillance et le support technique, ainsi qu'une heure d'intervention par mois pour la publication de contenus ou la modification de textes et d'images. Les demandes dépassant ce cadre (nouvelles fonctionnalités, refonte de pages, interventions plus longues) font l'objet d'un devis.
Article 9 – Référencement et campagnes publicitaires
Le positionnement d'un site dans les résultats des moteurs de recherche et des outils d'intelligence artificielle dépend de critères fixés par des tiers et susceptibles d'évoluer. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les bonnes pratiques pour améliorer la visibilité du Client, sans pouvoir garantir une position, un volume de trafic ou un nombre de demandes. Il en va de même pour les résultats des campagnes publicitaires.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le transfert au Client des droits patrimoniaux sur les créations spécifiquement réalisées pour lui (maquettes, développements, textes et visuels créés par le Prestataire) intervient :
- pour l'achat classique et les prestations ponctuelles : au paiement intégral du prix ;
- pour les forfaits mensuels : au terme de la période d'engagement de vingt-quatre mois, après paiement de l'intégralité des mensualités.
Jusqu'à ce transfert, le Prestataire concède au Client un droit d'utilisation non exclusif du site, pour les besoins de son activité, pendant la durée du contrat.
Le transfert porte sur les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Les éléments préexistants ou fournis par des tiers (thèmes, modèles, extensions, polices, photographies sous licence, logiciels libres) restent soumis à leurs propres licences. Les modèles utilisés pour les formules « Starter » restent la propriété de leurs auteurs ; le Client bénéficie du droit de les utiliser pour son site.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner son nom, son logo et une capture de son site à titre de référence commerciale.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute du Client ou d'un tiers, d'informations ou de contenus erronés fournis par le Client, ou d'utilisation non conforme des prestations.
Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image). En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant hors taxes perçu du Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois.
Article 12 – Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de toute nature communiquées par l'autre partie dans le cadre des prestations, pendant toute leur durée et deux (2) ans après leur fin.
Article 13 – Non-sollicitation
Le Client s'interdit, pendant la durée des prestations et pendant douze (12) mois après leur fin, de solliciter ou d'embaucher, directement ou indirectement, tout collaborateur du Prestataire ayant participé aux prestations, sauf accord écrit du Prestataire.
Article 14 – Données personnelles
Le Prestataire traite les données personnelles de ses clients et prospects (nom, coordonnées professionnelles, informations de facturation) pour la gestion de la relation commerciale, l'exécution des prestations et la facturation, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les durées imposées par la loi.
Lorsque, dans le cadre de l'hébergement, de la maintenance ou de l'informatique, le Prestataire accède à des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD : il ne les traite que sur instruction du Client, en assure la sécurité et la confidentialité, et les restitue ou les supprime à la fin des prestations.
Toute personne dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'elle peut exercer à l'adresse contact (arobase) digicom-it.fr. Pour en savoir plus : politique de confidentialité.
Article 15 – Durée et résiliation
Les prestations ponctuelles prennent fin à leur complète exécution. Les forfaits mensuels sont conclus pour la durée ferme prévue à l'article 3.1.
Les prestations récurrentes hors forfait (maintenance, hébergement, nom de domaine) sont conclues pour la durée indiquée au devis, puis reconduites tacitement pour des périodes de même durée, sauf résiliation par l'une des parties par écrit au moins un mois avant l'échéance.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
À la fin des prestations, et sous réserve du paiement des sommes dues, le Prestataire remet au Client, à sa demande, les fichiers et accès nécessaires pour transférer son site et son nom de domaine chez un autre prestataire.
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.