Tout savoir sur le statut d’auto-entrepreneur en 2018

Tout savoir sur le statut d’auto-entrepreneur en 2018

Pour tous ceux qui ont pour projet de devenir auto-entrepreneur, nous vous fournissons ici quelques informations importantes pour vous guider. Prenez le temps de les parcourir pour tout savoir sur le statut d’auto-entrepreneur en 2018.

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur est accessible à tous, que vous soyez un salarié, un demandeur d’emploi, une personne retraitée ou même un étudiant. Si vous souhaitez exercer une activité en indépendant ou si cette opportunité se présente à vous, sachez que ce régime est fait pour vous. Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à titre exclusif ou à titre complémentaire (exemple : en parallèle de votre emploi salarié). Cependant, il faut vérifier que vous répondez bien aux critères suivants :

• Être majeur ou mineur émancipé
• Ne pas être déjà travailleur non salarié
• Avoir une adresse en France
• Pour les ressortissants hors Union-Européenne, être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’ouverture d’une auto-entreprise en France (se renseigner auprès de votre préfecture)

Les catégories d’activités

En tant qu’auto entrepreneur, vous devez savoir qu’il y des activités qui sont permises et d’autres qui ne le sont pas. En effet, les métiers de notaire, d’avocat, de médecin, d’agriculteurs et de paysagistes sont incompatibles avec le statut auto-entrepreneur.

Le régime de l’auto-entreprenariat consacre trois catégories d’activités :

• Les activités commerciales
• Les activités artisanales
• Les activités libérales

Si vous vendez des biens, objets ou denrées consommables dans l’immédiat ou à emporter, vous rentrez dans la catégorie des activités commerciales. De même, vous serez concerné par cette catégorie si vous fournissez des logements, le tout aux fins de générer des bénéfices.

Si votre activité consiste en la production, transformation, réparation de produits ou la prestation de services de types BIC (bénéfices industriels et commerciaux), alors vous rentrez dans la catégorie artisanale.

Enfin, si vous exercez une activité professionnelle non salarié, non agricole, non commerciale ou non artisanale et si vous livrer bien des prestations de services de type BNC (bénéfices non commerciaux), votre activité est donc libérale.

Les plafonds de chiffres d’affaires

En tant qu’auto-entrepreneur, vous serez soumis à certains plafonds de chiffres d’affaires en fonction de l’activité que vous exercez. Ainsi, si vous pratiquez une :

Activité commerciale, le plafond de votre chiffre d’affaires sera de 170 000 €.
Activité de prestation de services (qu’elle soit artisanale ou libérale), le plafond de votre chiffre d’affaires sera de 70 000 €.

En revanche, les plafonds permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA sont les suivants :

• 82 800 € de CA HT pour une activité commerciale (achat/vente, fabrication/vente)
• 33 200 € de CA HT pour des prestations de services artisanales ou commerciale
• 33 200 € de CA HT pour les activités libérales

Dès la seconde année de création de votre entreprise, une période de tolérance est appliquée, son seuil est fixé à :

• 91 000 € HT pour les activités commerciales
• 35 200 € HT pour les prestations de services artisanales et commerciales et activités libérales

Cela veut dire que si vous dépassez les seuils mentionnés ci-dessus vous serez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Vous serez également redevable de la TVA si vous vous trouvez deux années consécutives entre le seuil de franchise de TVA et le seuil de tolérance.

Une comptabilité simplifiée

Grâce à votre statut d’auto-entrepreneur, vous allez tirer un grand avantage des formalités administratives allégées notamment avec une comptabilité ultra-simplifiée. Bien entendu, cela ne vous exonère pas de certaines obligations comptables (voir ci-dessous). Toutefois, vous ne serez pas, par exemple, soumis à l’obligation de présenter un bilan annuel.

Obligations comptables :

– Livre des recettes

Le micro-entrepreneur doit tenir à jour un livre des recettes, classé de façon chronologique, contenant les mentions suivantes :
• Montant et origine des recettes ;
• Mode de règlement (chèque, espèces, virement, ou autres) ;
• Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes, etc.).

– Le registre des achats

En outre, le registre des achats est obligatoire lorsque l’activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d’hébergement.
Du moment que les écritures ne sont pas modifiables une fois enregistrées, le micro-entrepreneur peut :
• Soit acheter des livres comptables papier (livre de recettes et registre des achats) dans le commerce ;
• Soit télécharger les modèles officiels ;
• Soit utiliser un logiciel comptable spécifique.

– Les factures

En tant que professionnel, le micro-entrepreneur doit remettre à ses clients une facture lors de chaque vente ou prestation. Toutes les factures ou pièces justificatives concernant les achats et les ventes de marchandises ou de prestations de services doivent contenir des mentions obligatoires et être conservées pendant 10 ans après la clôture de l’exercice.

– Compte bancaire

L’auto-entrepreneur n’est pas dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire pour professionnels, mais il doit en revanche posséder un compte à part entière pour son activité. Vous pouvez donc seulement ouvrir un compte bancaire personnel.

Le micro-entrepreneur doit utiliser ce compte dédié à son activité professionnelle pour :

– Encaisser ses recettes ;
– Prélever les dépenses et les achats en rapport avec son activité ;
– Effectuer des prélèvements pour sa rémunération, par chèque ou par virement bancaire vers son compte personnel ;
– Utiliser des moyens de paiement au nom commercial de son entreprise (chéquier, terminal de paiement de carte bancaire, etc.) ;
– Obtenir un crédit.

La TVA

Avec le statut d’auto-entrepreneur, vous évoluerez en franchise en base de TVA. Cela revient à dire que vous ne serez pas assujetti à la TVA du fait même que le statut d’auto-entrepreneur relève de la micro-entreprise. Ainsi, lors de l’édition de vos factures, vous n’appliquerez pas de TVA à vos clients et vous ne la récupérerez pas non plus auprès de l’Etat en effectuant vos propres achats. Avec cette exonération, vous n’aurez pas à subir les lourdeurs administratives et comptables liées à la déclaration ainsi qu’au versement de la TVA au niveau de l’administration fiscale.
Cette franchise est valable tant que l’auto-entrepreneur ne dépasse pas les seuils de tolérance de la franchise en base de TVA comme indiqué précédemment dans la partie concernant les plafonds du chiffre d’affaire.

Les charges sociales

En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez payer des charges sociales soit à la Sécurité Sociale pour les Indépendants, soit à l’URSSAF. En 2018, les taux de ces charges sociales sont à la baisse en comparaison aux années antérieures. Vous pouvez choisir de déclarer et payer mensuellement ou trimestriellement vos cotisations sociales qui seront calculées proportionnellement selon votre chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période. Depuis le 1er Janvier 2018, les taux sont donc les suivants :

• 12,80% pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement touristique
• 22,00% pour les prestations de services artisanales, les prestations de services commerciales, les prestations de services libérales et les prestations de services liées à la CIPAV ou les activités libérales non règlementées.

Contribution à la formation professionnelle

Il s’agit d’une contribution qui doit être versée chaque année par l’auto-entrepreneur afin de bénéficier du droit à la formation professionnelle et de la prise en charge de ses stages de formation. Elle est calculée en fonction de votre chiffre d’affaires :

0,10 % pour les commerçants
0,20 % pour les professionnels libéraux et les prestations de services
0,30 % pour les artisans

Pour en faire la demande vous devez :

• Avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours des 12 derniers mois
• Fournir une attestation de droits à l’organisme de formation

L’ACCRE

Ce sigle désigne l’Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d’Entreprise. Il s’agit d’un dispositif qui encourage les auto-entrepreneurs en début d’activité. En tant qu’auto-entrepreneur, l’ACCRE vous permettra donc de profiter des taux de cotisations sociales réduits. Vous devrez cependant remplir certaines conditions pour bénéficier de ce dispositif. Celui-ci permet une exonération partielle de vos charges sociales pendant les 3 premières années de votre activité.

Taux cotisations ACCRE

Pour bénéficier de l’ACCRE Vous devez remplir l’une conditions suivantes :

• Être demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable
• Être demandeur d’emploi non indemnisé, mais inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
• Être bénéficiaire du RSA, du RMI, de l’ASS ou de l’ATA
• Être âgé de 18 à 25 ans révolus
• Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou reconnue handicapée
• Être une personne créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible
• Être bénéficiaire du complément de libre choix d’activité

L’impôt : Méthode classique

Le revenu de votre auto-entreprise est inclus dans votre déclaration annuelle de revenus. Les services fiscaux appliqueront automatiquement sur votre chiffre d’affaires un abattement forfaitaire :

Impôt classique auto entrepreneur

Calcul du revenu imposable à ajouter aux autres revenus de votre foyer :
Revenu imposable = Chiffre d’Affaires – (Chiffre d’affaires x Abattement)
Votre chiffre d’affaires après abattement sera considéré comme votre revenu et sera intégré aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de l’impôt.

L’impôt libératoire (prélèvement libératoire)

C’est un mode de paiement de l’impôt sur le revenu qui s’adresse à tout auto-entrepreneur qui dispose d’un revenu fiscal inférieur à 26 000 €. Pour l’auto-entrepreneur, ceci lui permet de payer l’impôt sans affecter son entreprise au barème progressif à tranches classique de l’impôt sur le revenu. Vous vous acquitterez alors de votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales selon la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle). Le taux d’imposition varie entre 1% et 2,2% en fonction de votre activité. Le montant d’impôt à payer est un pourcentage de votre chiffre d’affaires.

Si vous êtres une entreprise de vente ou de mise à disposition de logement, ce taux est de 1%. Si vous êtes une entreprise de prestation de service, le taux est de 1,7%. Ce taux est de 2,2% lorsqu’il s’agit des entreprises de bénéfices non commerciaux.

L'impôt libératoire

Taxes pour frais de chambre consulaire

C’est une taxe qui est destinée à financer les chambres de commerce et les chambres des métiers et de l’artisanat. Les auto-entrepreneur qui exercent une activité commerciale et/ou une activité de prestation de service artisanale ou commerciale, doivent s’acquitter de cette taxe dont le prélèvement est effectué par application d’un taux au montant de leur chiffre d’affaires. Vous êtes redevable de cette taxe l’année suivante celle où vous réalisez votre premier encaissement.

Si vous faites dans la prestation de services, le taux de cette taxe est de 0,044% de votre chiffre d’affaires.
Si vous faites dans la vente de biens à emporter ou à consommer sur place ainsi que dans la fourniture de logement, ce taux est de 0,015% de votre chiffre d’affaires.
Si vous êtes artisan, ce taux est de 0,48% de votre chiffre d’affaires.

Taxe pour frais de chambre consulaire

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Les auto-entrepreneurs sont soumis à la CFE qu’ils doivent payer à partir de l’année qui suit celle au cours de laquelle ils ont réalisé leurs premières recettes. L’imposition de la CFE débute ainsi avec la réalisation du chiffre d’affaires. Elle se calcule uniquement sur les biens concernés par la taxe foncière.

Les points importants : • Elle est calculée par rapport à la valeur locative des biens qui sont utilisés par l’entreprise au cours de l’année N-2
• Si vous exercez à partir de votre domicile, la valeur prise en compte sera celle que vous avez déclarée lors de la création de votre activité (déclaration 1447-C-SD).
• Si la valeur locative des biens est très faible, il y a une cotisation minimum qui est établie. Elle se calcule à partir d’une base fixée par la commune ou par l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale)
• Vous êtes soumis à la CFE dès la seconde année d’activité (l’année suivante celle où vous réalisez votre premier encaissement)
• Il existe des conditions pour bénéficier d’exonération de la CFE

La première année l’auto-entrepreneur reçoit un formulaire de déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (déclaration 1447-C-SD), cette déclaration est à remplir obligatoirement et à renvoyer avant la fin de l’année de création. Elle permettra à l’administration fiscale d’établir votre prochain avis de CFE disponible sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Déclaration du chiffre d’affaire

C’est une obligation pour tout auto-entrepreneur de faire une déclaration de chiffre d’affaires. C’est un moyen de signaler le montant de votre chiffre d’affaires à l’administration, notamment la SCI ou l’URSSAF, afin qu’elle puisse effectuer le calcul de vos cotisations sociales. Vous pouvez effectuer vos déclarations mensuellement ou chaque trimestre en fonction de l’option de versement que vous aurez choisi lorsque vous aurez déclaré le début de votre activité.
La déclaration vaut pour une année civile sauf dispositions contraires.

L’ARE et l’ARCE

Si vous êtes indemnisé ou indemnisable par le Pôle Emploi et que vous devenez auto-entrepreneur, vos allocations chômage (appelées ARE : Aide au Retour à l’Emploi) peuvent être affectées par le chiffre d’affaires généré par votre auto-entreprise. Pour le versement de vos droits, 2 possibilités s’offrent à vous :
• L’ARE (aide au retour à l’emploi) : permet le maintien de vos allocations chômage.
• L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) consiste en un versement de 45 % du montant de vos allocations.

Ce versement est effectué en 2 fois :
• La 1ère partie (22,5% de l’ensemble de vos droits restants) vous est versée au plus tôt par le Pôle Emploi.
• La 2ème partie (22,5% de l’ensemble de vos droits restants) vous est versée 6 mois après votre date de début d’activité, à condition que votre entreprise soit toujours active.

Important :
Si vous optez pour l’ARCE, vous ne serez plus bénéficiaire de l’ARE. Une fois que l’ARCE vous a été versée, vous n’êtes plus considéré comme demandeur d’emploi.

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Je suis Elodie DA ROCHA, Graphiste et Webdesigner depuis plus de 5 ans. Aujourd'hui, grâce à mon expérience et mon expertise, j'accompagne les entrepreneurs vers le succès de leur entreprise grâce à la mise en place d'outils de communication et la mise en place de stratégie digitale.

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