Les plafonds de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs en 2018

Les plafonds de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs en 2018

Dans le régime micro-social et micro-fiscal, les plafonds de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs permettent de fixer le cadre dans lequel les micro-entreprises doivent évoluer afin de tirer profit des avantages offerts par ce régime.

Les types de plafonds de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs

En 2018, les auto-entrepreneurs sont soumis à deux types de plafonds de chiffre d’affaires :

• Le plafond de franchise de TVA
• Le plafond du statut d’auto-entrepreneur

Ces plafonds ne doivent pas être dépassés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année.

Le plafond de franchise de TVA

Ce sont des montants de chiffre d’affaires en-dessous desquels l’auto-entrepreneur ne paye, ni ne facture de TVA. Il est donc en franchise de TVA et tout est facturé en HT. Depuis le début de l’année 2018, les plafonds de franchise sont fixés à :

• 82 800 € pour les activités d’achat-vente ;
• 33 200 € pour les activités de prestation de services

Le plafond de franchise de TVA

Le seuil de tolérance, correspond à une marge supplémentaire avant le passage au régime de la TVA. Si votre chiffre d’affaires se situe deux années de suite dans cette marge, vous basculerez automatiquement au régime de la TVA la 3e année.
Si vous excédez le seuil de tolérance, vous ne bénéficierez plus de la franchise TVA et vous aurez à la payer, la facturer et la déclarer, dès le 1er jour du mois de dépassement. Cela signifie que vous devrez reprendre les factures émises depuis le début du mois et envoyer des factures rectificatives à vos clients. Toutefois, vous ne sortirez pas du régime de l’auto-entreprise.

Le plafond du statut d’auto-entrepreneur

Ce sont des montants de chiffre d’affaire maximum que vous pouvez réaliser sur une année, en tant qu’auto-entrepreneur, afin de pouvoir rester dans ce régime. Depuis le début de l’année 2018, ces plafonds ont été arrêtés à :

• 170 000 € pour les activités d’achat-vente ;
• 70 000 € pour les activités de prestation de services.

Plafonds chiffre d'affaire auto entrepreneur

Ce sont les montants que vous, en tant qu’auto-entrepreneur, avez effectivement encaissés tout au long de cette période. Le chiffre d’affaire à prendre en compte est le chiffre hors taxe (HT).

Le plafond pour les activités mixtes des auto-entrepreneurs

Pour l’auto-entrepreneur qui exerce une activité mixte, de vente de marchandises et de prestation de services, le plafond du chiffre d’affaires annuel est fixé à 170 000 €. La partie concernant les activités de services ne doit pas excéder 70 000 € à l’intérieur de ce même chiffre d’affaires.

Dépassement des plafonds de chiffre d’affaire

 

Pour une auto-entreprise de moins d’un an

Si votre auto-entreprise à moins d’un an, votre plafond va être calculé sur la base de la règle du prorata temporis si vous commencez votre activité au courant de l’année. En effet, ces plafonds de chiffre d’affaires courent sur une année civile soit du 1er janvier au 31 décembre.
Exemple :
Un auto-entrepreneur relevant du régime BNC débute son activité le 1er juillet. Il n’aura exercé son activité que 6 mois sur 12. Le seuil à prendre en compte pour constater un dépassement sera de (70 000 €/12) x 6, soit 35 000 €.
Un auto-entrepreneur relevant du régime BIC débute son activité le 1er avril. Il n’aura exercé son activité que 9 mois sur 12. Le seuil à prendre en compte pour constater un dépassement sera de (170 000 €/12) x 9, soit 127 500 €.
Si votre chiffre d’affaires encaissé est supérieur à ces plafonds calculés au prorata, votre entreprise basculera dans le régime de l’entreprise individuelle. Il n’y a en effet pas de période de tolérance pour les entreprises qui ont moins d’une année d’existence. Vous bénéficierez du régime de la micro-entreprise jusqu’au 31 décembre et passerez au régime de l’entreprise individuelle le 1er janvier de l’année qui suit le dépassement.

Pour une auto-entreprise de plus d’un an

Vous avez dépassé le plafond ?
Aucune limite de franchissement n’est prévue pour déterminer si vous bénéficiez du régime micro entrepreneur l’année suivant le dépassement nous indique le projet de loi de finances 2018. Ainsi en cas de dépassement du plafond micro-BIC ou micro-BNC vous maintenez le régime micro l’année suivant le dépassement.

Vous avez dépassé le plafond deux années consécutives ?
Si votre entreprise déclare pendant deux années consécutives un chiffre d’affaires supérieur au plafond de chiffre d’affaires, vous passerez dans le régime de l’entreprise individuelle (régime réel d’imposition) à compter du 1er janvier qui suit ces deux années. Le régime fiscal de l’auto-entreprise s’applique en effet jusqu’à la fin de l’année du dépassement des seuils.

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Je suis Elodie DA ROCHA, Graphiste et Webdesigner depuis plus de 5 ans. Aujourd'hui, grâce à mon expérience et mon expertise, j'accompagne les entrepreneurs vers le succès de leur entreprise grâce à la mise en place d'outils de communication et la mise en place de stratégie digitale.

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