Les mentions légales sont-elles obligatoires sur un site internet ?

Elodie DA ROCHA

Elodie DA ROCHA

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mentions legales

Toute personne souhaitant créer un site internet (vitrine ou e-commerce) en France doit respecter certaines obligations légales. Pour commencer, si votre site internet enregistre des informations personnelles d’une personne (nom, date de naissance, adresse, etc.), il est obligatoire de déclarer celui-ci à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Il existe des situations qui sont dispensées de déclaration (liste non exhaustive) :

  • Pour les listes de membres et de salarié d’une association
  • Pour les comités d’entreprise en ce qui concerne la gestion de leurs activités sociales et culturelles

loi juge

Les mentions légales sont obligatoires sur votre site internet, tout comme la déclaration de votre site à la CNIL. Il doit impérativement y figurer (pour les personnes morales) :

  • Raison sociale,
  • Structure juridique,
  • Montant du capital,
  • N° de SIREN,
  • N° de RCS et du nom de la ville où est établi le Tribunal de Commerce qui a enregistré votre société
  • N° de TVA intracommunautaire
  • N° de déclaration simplifié CNIL, dans le cas de collecte de données sur les clients

Pour les personnes physiques, voici les informations qui doivent y figurer :

  • Nom et prénom
  • Adresse
  • Adresse email
  • Numéro de téléphone
  • Informations concernant l’hébergeur du site

Pas de mentions légales sur votre site ?

justice mentions légales amende

Si vous ne respectez pas un des points cités ci-dessus, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000€ d’amende pour les personnes physiques et 375 000€ pour les personnes morales, et vous pouvez également être sanctionné à un an d’emprisonnement.

Obligations des sites E-commerce :

Dans le même principe que les mentions légales, les sites internet marchands doivent, en plus de cela, ajouter à leur site internet des CGV (Conditions Générales de Ventes) qui traiteront essentiellement de droit de la consommation. Vous devez aussi, obligatoirement, afficher :

  • Les prix en TTC
  • Les frais de livraison et la date de cette dernière
  • Les modalités de paiement
  • Les informations sur le service après-vente
  • Indiquer le droit de rétractation
  • La durée de vos offres promotionnelles

Exemples de mentions légales et de Conditions Générales de Ventes :

Générateur de mentions légales :

Générez automatiquement vos mentions légales en remplissant quelques informations. Un mail complet vous est envoyé avec le code HTML à intégrer dans la page concernant vos mentions légales. Puisque ces dernières sont créées automatiquement nous vous conseillons vivement de bien relire le contenu afin de vous assurer le contenu est rédigé dans un bon français.

http://www.subdelirium.com/generateur-de-mentions-legales/

PDF pour vous aider à rédiger vos CGV (Conditions Générales de Ventes) :

Ce PDF est un modèle type, nous vous conseillons de retravailler le contenu pour l’adapter à votre activité.

http://www.dae.gouv.nc/portal/page/portal/dae/regles_entre_pro/cond_vente_factu/modeletype_cgv_ccpc.pdf

Mis à part cela, vous pouvez bien sûr vous rendre sur des sites du type www.lemonde.frwww.laredoute.fr pour consulter leurs mentions légales et leurs Conditions Générales de Ventes.

Récapitulatif des éléments obligatoires lors de la création d’un site internet

  • Déclaration à la CNIL
  • Mise en place de mentions légales
  • Mise en place de CGV si vous avez un site e-commerce
  • Barre de Cookiesi vous utilisez ce système

Comme précisé précédemment, si ces éléments ne sont pas mis en place cela peut vous coûter très cher. Nous vous conseillons donc de prendre le temps de mettre en place ou de vérifier leur mise en place sur votre site internet professionnel ou personnel.

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